CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions remplacent en tout et pour tout les conditions et accords précédemment conclus entre l’acheteur et le fabricant. Les accords modifiant ce contrat ne sont valables que s’ils sont écrits et signés par le fabricant.
CONFIGURATION DES MARCHANDISES
a) Le fabricant se réserve le droit d’apporter aux marchandises toute modification des matériaux ou des
caractéristiques techniques qu’il jugera utile, sans être tenu d’en informer l’acheteur. Ces modifications
n’ont aucun effet sur la validité du contrat.
b) Les illustrations, les photographies, les descriptions et les catalogues relatifs à la marchandise n’ont
qu’une valeur indicative et non contractuelle. Ils ne correspondent pas nécessairement à la configuration
effective du produit.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES, DESSINS, IMPRIMÉS, MATÉRIEL PUBLICITAIRE,
DÉPLIANTS
Tout matériel relatif aux caractéristiques techniques, les dessins, les illustrations ou les imprimés fournis par le fabricant pour un devis ou un contrat demeure la propriété du fabricant et ne peut être ni modifié ni cédé à des tiers sans l’accord de ce dernier.
NOMS ET MARQUES DÉPOSÉS
L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les noms ou les marques déposés par Inox Bim pour ses propres marchandises, immeubles ou matériels publicitaires sans l’autorisation expresse du fabricant.
EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS
Les marchandises voyagent aux risques du mandant même si elles sont vendues franco de port. La responsabilité de vérifier l’état du matériel au moment de la livraison ainsi que de transmettre le cas échéant une réclamation au transporteur incombe au destinataire. Les délais de livraisons ne sont en aucune manière garantis. Ils sont donnés à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donc pas constituer un motif de renonciation ou de modification des accords prévus au contrat de commission.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations et les contestations doivent être notifiées par écrit dans les 8 jours qui suivent la date de réception des marchandises. Les retours ne sont pas acceptés sans autorisation expresse et dans ce cas, ils doivent être livrés franco de port à notre magasin.
GARANTIE
Le fabricant garantit les marchandises pendant 1 an à compter de la date d’achat. Les pièces électriques, les consommables et les vitres sont exclus du champ de la garantie.
Les marchandises présentant des dommages sérieux et ne pouvant pas être réparées sur place par Inox Bim ou par des professionnels qualifiés, doivent être retournées au siège.
Le client avance les frais de transport. Ils lui seront remboursés après vérification s’il s’avère que la responsabilité du dommage incombe bien à l’entreprise. Dans le cas contraire, les frais restent à la charge du client.
PAIEMENT
a) Le paiement n’est considéré comme valable que s’il est effectué directement au domicile du fabricant
ou de son fondé de pouvoir muni, au moment de la quittance, d’une autorisation en règle.
b) En cas de retard de paiement, le fabricant peut appliquer des intérêts commerciaux de retard.
c) Les contestations éventuelles n’autorisent pas l’acheteur à retarder ou à refuser le paiement des factures arrivées à échéance.
d) Les ventes avec paiement différé sont considérées comme exécutées avec réserve de propriété en
faveur du fabricant jusqu’au versement du solde.
JURDICTION COMPÉTENTE
En cas de contentieux, la juridiction compétente est le tribunal de Rimini.
